Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Nous nous félicitons qu'il ait finalement été fait le choix de rendre obligatoire la conférence des maires et de maintenir les conseils de développement. Nos amendements sur ce dernier point avaient été repoussés au Sénat. La proposition de rédaction n° 1, mise aux voix, est adoptée. La proposition de rédaction n° 6 tombe. L'article 1er est a...

Nous entendons la position développée par les représentants de l'Assemblée nationale. Il y a un doute sur la constitutionalité de l'amendement que nous avons présenté, mais nous pensions qu'il était opportun de laisser le juge constitutionnel trancher, considérant l'importance de la question de la répartition des sièges entre les communes, en p...

Notre proposition alternative était de ne pas supprimer les compétences optionnelles mais de donner plus de flexibilité au dispositif, ainsi que le proposait l'Assemblée des communautés de France. La nouvelle rédaction proposée permettrait à une intercommunalité qui compte, parmi ses compétences optionnelles, l'eau et l'assainissement, de repre...

Ma proposition de rédaction vise à faciliter la vie de nos collectivités et de permettre l'élection du maire en cas d'incomplétude du conseil municipal. Nous reprenons un article d'une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2018 et qui permet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de procéder à l'élection du maire même en l'ab...

Pour ma part, à travers la proposition de rédaction n° 13, je propose à la commission mixte paritaire de conserver les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au statut de salarié protégé reconnu aux élus, que l'Assemblée nationale souhaite supprimer. Nous pourrions également retenir le mécanisme introduit au Séna...

Concernant les remboursements de frais de garde, il était prévu à l'origine que les élus en bénéficient selon deux dispositifs - soit directement, soit à travers le chèque emploi service universel (CESU). Or, il semblerait que l'Assemblée nationale ait prévu la suppression de cette seconde option dans le projet de loi de finances pour 2020 actu...