Les amendements de Didier Rambaud pour ce dossier
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Je suis contre l'adoption de ces amendements. Les amendements COM-40, COM-41, COM-42 et COM-43 sont adoptés.
Notre groupe s'abstient sur cet amendement. L'amendement COM-62 est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-27 et COM-28 sont retirés ; l'amendement COM-29 n'est pas adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé da...