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Les interventions de Didier Rambaud sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/07/2018 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Retiré)
MM. Richard, Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Amiel, Cazeau, Dennemont, Rambaud, Karam, Haut, de Belenet, Patie...
Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 302-8 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat, cet établissement public peut définir au début de chaqu...
16/07/2018 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Richard, Dennemont, Lévrier, Mohamed Soilihi, Rambaud, Yung, Théophile, Hassani
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Mesures de mise en conformité et sanctions administratives « Art. L. 490-1. - Dès la constatation d’une construction irrégulière au regard des prescriptions du présent livre, l’autorit...
12/07/2018 — Amendement N° 859 au texte N° 20172018-631 - Article 55 bis C (Retiré)
M. Rambaud, les membres du groupe La République En Marche
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé. ...
12/07/2018 — Amendement N° 858 au texte N° 20172018-631 - Article 55 (Retiré)
MM. Rambaud, Marchand, les membres du groupe La République En Marche
I. – Alinéa 23 Remplacer le mot: constat par le mot : contrôle II. – Alinéa 25 Rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article t...
12/07/2018 — Amendement N° 857 au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 quinquies (Rejeté)
M. Rambaud
Après l’article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2333-7 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune, de l’établissement public de coopérati...
12/07/2018 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Rejeté)
MM. Richard, de Belenet, Théophile, Mohamed Soilihi, Dennemont, Yung, Rambaud, Lévrier, Hassani
Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont le territoire urbanisé est soumis à l’une ou l’autre des inconstructibilités ou à la servitude mentionnées à l’alinéa précédent pour un pourcentage égal ou inférieur à 50 %, les obligations ...
