Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 55 (2004-2005)
organique tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des français établis hors de France tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France
écrite par Christian Cointat
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République complétant l'article 39 de la Constitution consacre solennellement l'existence des « instances représentatives » des Français établis hors de France qui doivent être régies par la loi.
La présente proposition de loi organique a pour objet de donner son plein effet à cette innovation constitutionnelle dans l'esprit des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 23 mars 2003. Il s'agit d'intégrer dans le domaine de la loi le statut des instances représentatives des Français établis hors de France, à l'instar des conseils des collectivités territoriales de la République.
Actuellement, sauf en ce qui concerne les dispositions à caractère électoral et quelques dispositions relatives au statut des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), le statut de ce conseil relevait du domaine...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui