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Proposition de résolution N° 160 (2004-2005)
au nom de la délégation pour l'union européenne, sur les propositions de décision du conseil relatives à la conclusion de l'accord entre l'union européenne, la communauté européenne et la confédération suisse, sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de schengen sur les accords Union européenne
- Suisse
écrite par Yannick Bodin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Sénat est saisi, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, de plusieurs projets de décision du Conseil relatifs à la conclusion d'un accord sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
La question de l'intégration de la Suisse à l'« espace Schengen » n'est pas nouvelle.
En effet, à l'exception du Liechtenstein, la Suisse est entièrement entourée d'Etats qui sont membres de l'Union européenne et qui participent aux accords de Schengen.
Soucieuse de ne pas devenir un « îlot d'insécurité » au coeur de l'Europe, la Suisse avait déjà déposé une demande d'adhésion à Schengen dans les années quatre-vingt dix.
Plusieurs États s'étaient toutefois opposés à cette demande à l'époque.
Deux arguments avaient alors été avancés : - d'une part, tout avantage donné à la Suisse pourrait priver celle-ci des raisons d'adhérer à l'Union européenne ; - d'autre part, la...
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- Rapport N° 365 (2004-2005), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution présentée, au nom de la délégation pour l'union européenne
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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