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Rapport N° 216 (2004-2005)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE
écrit par Jacques Peyrat rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Extrait
Le Sénat est saisi de deux projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004, l'un autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles le 29 mai 2000, l'autre autorisant l'approbation du protocole à cette convention, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001. Très actif lors des négociations, en particulier sur le Protocole, notre pays avait plaidé pour une entrée en vigueur rapide de ce texte, avec l'objectif d'une mise en application en 2002. Le processus de ratification se révèle cependant très lent : seuls 5 des 15 signataires ont ratifié la convention, 2 ont ratifié le protocole.
Huit ratifications suffiront à l'entrée en vigueur de ces textes, adoptés sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne.
Aussi la ratification française, bien que tardive, sera t'elle particulièrement bienvenue.
La transposition en droit...
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Documents relatifs
- Dossier : Entraide judiciaire en matière pénale entre les etats membres de l'union européenne
- Texte adopté N° 81 (2004-2005), sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le conseil conformément à l'article 34 du traité, sur l'union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union européenne
- Projet de loi N° 83 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention établie par le conseil conformément à l'article 34 du traité, sur l'union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union européenne
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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