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Proposition de résolution N° 296 (2004-2005)
modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
écrite par Claude Belot & Jean Arthuis
cosignée par Aymeri de Montesquiou, Denis Badré, Joël Bourdin, Philippe Adnot, Philippe Marini & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (dite LOLF) rénove en profondeur la procédure budgétaire dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion publique tout en renforçant la portée de l'autorisation donnée par le Parlement.
Elle a vocation à se substituer entièrement à l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 qui régit actuellement la présentation et l'examen des lois de finances en application du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution.
Les dispositions de cette loi organique devaient entrer progressivement en vigueur, selon un échéancier fixé par les articles 61 à 67 de la loi, duquel il résulte que la LOLF sera entièrement applicable à l'examen des lois de finances afférentes à l'année 2006 . En effet, en application de l'article 67 de la loi organique, l'ordonnance du 2 janvier 1959 est abrogée à compter du 1er janvier 2005 . Il est cependant précisé que les dispositions de...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 104 (2004-2005) modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ., sur la proposition de résolution
- Rapport N° 313 (2004-2005), au nom de la commissiondes lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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