10 mai 2005

Proposition de loi N° 326 (2004-2005)

modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Aux termes de la loi du 11 avril 2003, l'élection régionale se fait, concrètement, au sein de chaque section départementale que comprend la région.

Ainsi, chaque liste déposée doit être constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région.

Par ailleurs, au premier tour, lorsqu'une des listes a obtenu la majorité absolue, ou au second, pour les listes arrivées en tête, la loi prévoit l'attribution d'une prime majoritaire du quart des sièges à pourvoir ; les trois quarts restants étant répartis entre les autres listes selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La loi actuelle permet une bonne représentation des partis politiques, mais ne permet pas l'indispensable proximité entre l'élu et l'électeur.

Cette proposition de loi vise à rétablir un mode de représentation de la région qui tisse des liens plus étroits entre ceux-ci.

L'élection des députés, et plus sûrement encore l'élection des...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
elections régionales
nouveau mode de scrutin
pouvoirs publics

2 commentaires :

Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :

Avatar par défaut

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :

Avatar par défaut

Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion