24 novembre 2005

Annexe N° 15 au Rapport N° 99 (2005-2006) (Tome 03)

au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006 : Justice

écrit par Roland du Luart rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Extrait

d'une logique de performance compatible avec l'indépendance de l'autorité judiciaire garantie par la Constitution . Cette logique de performance comportera, en particulier, un objectif d'amélioration du délai de traitement des affaires civiles et pénales.

L'entrée de la LOLF dans les juridictions sera ainsi marquée par une déconcentration des crédits, expérimentée depuis le 1er janvier 2004 dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.

Cette expérimentation a été étendue au 1er janvier 2005 à huit autres cours d'appel.

Enfin, le caractère limitatif qui sera donné, à compter du 1er janvier 2006, aux frais de justice, alors même que ceux-ci progressent de manière préoccupante, fait de leur maîtrise un enjeu majeur du prochain exercice budgétaire . Au total, la LOLF dans la justice doit développer une culture de gestion compatible avec l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il s'agit de dégager ainsi plus de moyens propices au développement d'une justice à...

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Mots-clés

budget
budget 2006 justice
loi de finances pour 2006

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

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