26 janvier 2006

Proposition de résolution N° 179 (2005-2006)

au nom de la délégation pour l'union européenne, sur la proposition de directive modifiant la directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle diversité culturelle et audiovisuel

écrite par Louis de Broissia

Extrait

Mesdames, Messieurs, La directive « Télévision sans frontières » (TVSF) constitue la pierre angulaire de la politique audiovisuelle européenne.

Adoptée en 1989, après de difficiles négociations, cette directive vise la réalisation de deux objectifs : - assurer la libre circulation des émissions de télévision dans l'Union européenne ; - soutenir et promouvoir la diversité culturelle.

À cette fin, elle repose sur deux éléments : - l'unicité du droit applicable : chaque radiodiffuseur est soumis à la législation de son État d'origine, les autres États membres garantissant la libre réception et retransmission des émissions ; - l'harmonisation des législations nationales dans un certain nombre de domaines, tels que la protection des mineurs, la publicité ou le droit de réponse.

En outre, la directive prévoit l'instauration de quotas de diffusion et de production d'oeuvres européennes : un temps de diffusion majoritaire doit être consacré à la diffusion...

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Mots-clés

directive relative à l'exercice d'activités
radiodiffusion télévisuelle union européenne

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

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http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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