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Projet de loi N° 199 (2005-2006)
ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
M. Jean-Louis Borloo Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose à l'article 92 que le projet de loi de ratification doit être déposé pour chaque ordonnance devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi comprend trois articles.
L'article 1er porte ratification, conformément à l'article 38 de la Constitution, de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, adoptée sur le fondement de l'article 72 de la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. L'ordonnance a procédé d'une part à la suppression de la commission d'aide sociale, ce qui allègera l'instruction du droit des quelques rares prestations d'aide sociale qui relevaient encore d'une procédure ancienne et particulièrement lourde et d'autre part à la simplification de l'appréciation de la condition de résidence pour le bénéfice du droit au revenu minimum d'insertion, ce qui sécurisera et...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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