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Proposition de loi N° 226 (2005-2006)
renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
écrite par Marie-Thérèse Hermange, Alain Vasselle & André Lardeux
cosignée par Isabelle Debré, Charles Revet & Louis de Broissia
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, plus d'un million de foyers sont surendettés, cela représente près de 3 % de nos concitoyens, dont plus de la moitié très gravement.
En 2004, près de 200 000 familles sont entrées dans une procédure de traitement du surendettement.
Depuis la loi Neiertz de 1989, le législateur a développé un véritable droit du surendettement.
Durant les trois dernières années, le Gouvernement et le Parlement se sont emparés avec détermination de cette situation en adoptant un certain nombre de dispositions novatrices.
À l'initiative de M. Jean-Louis BORLOO, alors ministre délégué au logement, la loi du 1er août 2003 complétée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a mis en oeuvre une procédure de rétablissement personnel, dite de faillite civile, permettant dorénavant aux foyers les plus endettés de repartir sur des bases saines.
Ce dispositif continue de monter en puissance ainsi que l'indiquent les...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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