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Proposition de loi N° 250 (2005-2006)
tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages
écrite par Claude Biwer
Extrait
Mesdames, Messieurs, Plus de 15 ans après le vote de la première loi visant à prévenir le surendettement des particuliers ou des familles, le problème demeure toujours aussi vif.
Le bilan des commissions de surendettement révèle ainsi la progression rapide du nombre des dossiers de surendettement : ainsi les dossiers recevables étaient de 60 000 en 1991 et de plus de 153 000 en 2004. Ajoutons que la suppression de nombreuses succursales de la Banque de France provoque un éloignement géographique entre les personnes surendettées et les commissions de surendettement.
L'augmentation du surendettement a plusieurs sources dont certaines sont très clairement identifiées.
Les sociétés de crédit ont ainsi développé des offres commerciales extrêmement dynamiques et agressives, notamment en ce qui concerne le très rémunérateur « crédit à la consommation » affecté ou renouvelable.
Bien souvent elles ne cherchent pas à connaître avec une grande précision la situation...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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