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Proposition de loi N° 285 (2005-2006)
tendant à doter la Commission de régulation de l'énergie de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière en créant une contribution qui lui soit affectée
écrite par Philippe Marini
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à doter la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière en créant une contribution qui lui soit affectée.
Le Sénat s'est déjà prononcé, à plusieurs reprises, lors de la discussion des projets de loi de finances rectificative pour 2004 et pour 2005, en faveur des dispositions qui font l'objet de la présente proposition de loi, manifestant avec constance son souhait de faire de la Commission de régulation de l'énergie un régulateur indépendant et autonome.
Cette démarche n'avait pas abouti, en raison de réticences alors exprimées par le gouvernement.
Cette réforme ne peut cependant plus être différée, en raison de l'évolution profonde et rapide des marchés européen et français de l'énergie.
1. Le marché de l'énergie, en mutation, nécessite un régulateur fort Le contexte économique rend plus que jamais nécessaire...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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