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Proposition de loi N° 317 (2005-2006)
visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce
écrite par Nicolas About
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'un des deux époux peut être amené à quitter le domicile conjugal.
En effet, dès le début de la procédure, l'époux demandeur peut obtenir du juge, en vertu de l'article 255 du code civil, l'autorisation de résider séparément.
Dans ce cas, le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement, au titre des mesures provisoires.
En général, il s'agit de celui qui a la garde des enfants.
Par la suite, le juge prononce soit la séparation de corps, soit le divorce.
Dans les deux cas, il est mis fin au devoir de cohabitation entre les époux.
Concernant le logement familial, trois solutions sont alors possibles : 1°) si les époux sont locataires du bien : le juge attribue le droit de bail à l'un ou l'autre conjoint, en général celui qui dispose du droit de garde.
2°) si le logement appartient en propre à l'un des époux : le juge peut décider de le concéder à bail à l'autre conjoint, en...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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