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Proposition de résolution N° 319 (2005-2006)
tendant à adapter le Règlement du Sénat à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
écrite par Nicolas About
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les réformes constitutionnelle et organique de 1996 ont créé une nouvelle catégorie de loi, les lois de financement de la sécurité sociale.
C'est un progrès essentiel qui a été ainsi accompli dans la maîtrise des enjeux financiers de notre protection sociale et dans la transparence qui doit présider au débat sur ces enjeux . En effet, avant les lois de financement, les interventions du Parlement, au gré des plans de redressement de la sécurité sociale, restaient parcellaires et discontinues.
Désormais, il est saisi chaque année d'un projet de loi qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, « détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ». Tout instrument nouveau est nécessairement perfectible.
Dès 1999, la commission des Affaires sociales a dressé un bilan de sa mise en oeuvre et a formulé des propositions pour le rendre plus efficace.
La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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