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Proposition de loi N° 323 (2005-2006)
portant diverses dispositions relatives aux arbitres
écrite par Jean-François Humbert
Extrait
Mesdames, Messieurs, La validation nette et sans ambiguïté du résultat d'une compétition sportive, quel que soit le niveau de pratique, implique l'intervention d'un tiers, arbitre ou juge, qui garantisse que celle-ci s'est déroulée conformément aux règles du jeu établies.
La pratique sportive, reconnue comme fait social majeur, est aujourd'hui confrontée à des actes d'incivilités et, parfois, de violence, dirigés notamment, contre les arbitres.
Cette situation conduit à un manque certain d'attractivité et à une véritable crise de vocation de la fonction arbitrale.
La présente proposition de loi prend en considération les conclusions du rapport de Maître Marie-Thérèse Leclerc de Hauteclocque, remis en avril 2005 au ministre chargé des sports qui l'avait chargée d'une mission sur l'arbitrage.
Elle répond à un triple objectif : - garantir la présence d'arbitres indépendants afin d'assurer le bon déroulement des compétitions sportives, - permettre aux...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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