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Projet de loi N° 324 (2005-2006)
s franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettre
M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et la Tunisie ont signé à Tunis le 4 décembre 2003, à l'occasion de la visite du Président de la République en Tunisie, un avenant à la convention bilatérale de 1982 relative aux obligations de service militaire des doubles nationaux, pour tenir compte des évolutions législatives survenues dans les deux pays.
Les autorités tunisiennes avaient, dès 1999, fait valoir que la réforme du service national en France en 1997 avait introduit un déséquilibre important entre les obligations comportant, en France, le recensement et la journée d'appel de préparation à la défense et, en Tunisie, un service de douze mois assorti d'une période incompressible de formation militaire.
Ce constat rendait nécessaire, au moins pour les binationaux résidant habituellement en Tunisie, un aménagement de la convention, tout en préservant le droit d'option pour un service dans l'un ou l'autre pays.
L'avenant signé le 4 décembre 2003 prévoit que le...
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Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
- Texte adopté N° 2 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat s franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention
- Rapport N° 484 (2005-2006), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi s franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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