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26 avril 2006
Dossier relatif

Projet de loi N° 325 (2005-2006)

autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française, le gouvernement du royaume de norvège et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin

M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 9 décembre 2003 à Bruxelles, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont signé un accord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin.

Cet accord intergouvernemental précise les modalités selon lesquelles les trois États sont propriétaires en commun d'équipements constituant un système de sauvetage sous-marin, dit « NSRS ». Le projet NSRS (« NATO Submarine Rescue System ») répond au besoin de disposer d'un système de sauvetage des équipages de sous-marin, permettant en particulier le transfert sous pression des personnels du submersible accidenté à la surface, ainsi que leur premier traitement médical (dont la décompression). Le système doit pouvoir être très rapidement transporté sur les lieux de l'accident, éventuellement par avion, et embarqué sur un navire porteur (civil affrété ou...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

accord avec la norvège
conventions système de sauvetage sous-marin
traités

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

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Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

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Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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