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31 octobre 2006
Texte adopté N° 18 (2006-2007)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Documents relatifs
- Rapport N° 25 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Texte adopté N° 62 (2006-2007), sur le projet de loi
- Rapport N° 188 (2006-2007), au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion : - du projet de loi organique - du projet de loi, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 360 (2005-2006)
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