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Proposition de loi N° 444 (2005-2006)
tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce
écrite par Gérard Collomb pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bariza Khiari, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Gisèle Printz, Bernard Frimat, Bertrand Auban, Claude Saunier, François Marc, Jacques Mahéas, Jean-François Picheral, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Bockel, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Bel, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Mauroy, Richard Yung, Roger Madec, Serge Lagauche & Thierry Repentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lorsque survient une séparation et que les relations sont très conflictuelles entre les deux parents ou entre un parent et ses enfants, le juge aux affaires familiales propose au parent qui n'a pas la garde d'exercer sont droit de visite en terrain neutre.
Le juge peut également utiliser cette solution lorsque l'un des parents ne présente pas les garanties éducatives, psychologiques ou matérielles nécessaires pour accueillir l'enfant à son domicile.
Ces lieux neutres très utilisés par les juges sont gérés par des associations dont le financement a été progressivement assuré par diverses sources (Ministère de la Justice, Caisse d'Allocations Familiales, participation des familles). Si les lieux neutres n'ont toujours pas fait l'objet d'une reconnaissance juridique, leur activité est appréciée et importante.
Ainsi dans un rapport transmis en 2003 au ministre de la Santé, de la famille et des personnes handicapées et au ministre délégué à la...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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