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Proposition de loi N° 455 (2005-2006)
constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1958, la Constitution de la Vème République a été modifiée à de nombreuses reprises et il s'avère que deux réformes ont été particulièrement importantes.
Il s'agit d'une part, de la loi référendaire du 6 novembre 1962 instaurant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et d'autre part, de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 ramenant de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel.
Le principe de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct est devenu la clé de voûte de la Constitution car dorénavant, le Président a une autorité et une légitimité incontestables.
Par contre, la réduction de son mandat à cinq ans, a eu pour conséquence pratique, de le faire coïncider dans le temps avec celui de l'Assemblée nationale.
De ce fait, au lieu de jouer le rôle d'arbitre et d'autorité morale supérieure, le Président de la République est ramené à une fonction de «...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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