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Proposition de loi N° 463 (2005-2006)
visant à raccourcir le délai de récupération d'un point au permis de conduire
écrite par Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les résultats très encourageants de la politique publique de sécurité routière ont permis de sauver des milliers de vie.
Ces résultats sont le fruit d'efforts accrus en termes de formation des conducteurs, d'efficacité de la chaîne contrôle-sanction et, au final, d'une plus grande sensibilisation des conducteurs au risque routier.
Cependant, bon nombre d'usagers se voient aujourd'hui privés de leur permis de conduire parce qu'ils perdent, pour des infractions mineures, un ou deux points de manière occasionnelle.
En effet, le code de la route prévoit la récupération des points à l'expiration d'un délai de trois ans sans nouvelle infraction ou de dix ans si d'autres contraventions ont été dressées à l'encontre du conducteur.
Dans tous les cas, seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points.
Aussi, et malgré l'invalidation de leur permis, de nombreuses personnes sont contraintes,...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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