19 juillet 2006

Projet de loi N° 466 (2005-2006)

ivilèges et immunités, sur le territoire français autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses pr

M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures ont signé, le 7 juin 2005, un accord portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures (BIPM) et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Le Bureau international des poids et mesures est une organisation internationale, créée par la convention du mètre en 1875, afin d'assurer l'uniformité mondiale des mesures et leur traçabilité au sein du système international d'unités.

La France est dépositaire de la convention du mètre et État hôte, le siège du Bureau étant situé à Sèvres, dans l'enceinte du parc national de Saint-Cloud.

Cet accord a pour objet d'étendre le champ des privilèges et immunités dont bénéficie le BIPM en lui octroyant, d'une part, une immunité de juridiction partielle et en conférant, d'autre part, le statut d'inviolabilité à ses archives.

Au cours...

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Mots-clés

accord france-comité international des poids
comité international des poids conventions
mesures traités

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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