Une initiative de RegardsCitoyens.org
28 août 2006
Dossier relatif

Projet de loi N° 470 (2005-2006)

organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique, sur le conseil constitutionnel et relatif à ses archives modifiant l'ordonnance n° 58
- 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives

M. Renaud Donnedieu de Vabres Ministre de la culture et de la communication

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un projet de loi ordinaire modifie substantiellement les dispositions du code du patrimoine fixant le régime applicable aux archives publiques.

Pour étendre ces modifications aux archives du Conseil constitutionnel, un projet de loi organique est nécessaire.

Le présent projet rend ainsi applicable au Conseil constitutionnel certaines des dispositions régissant le nouveau droit commun des archives publiques.

Il s'agit de l'article L. 212-1 du code du patrimoine relatif à l'imprescriptibilité des archives, des articles L. 212-2 et L. 212-3 qui définissent les modalités selon lesquelles sont sélectionnées ou éliminées les archives, de l'article L. 212-4 relatif à la gestion des archives et qui institue, notamment, des possibilités d'externaliser leur conservation, de l'article L. 213-3 qui ouvre la possibilité de consultations anticipées des fonds et enfin des dispositions (articles L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10) qui...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

archives du conseil constitutionnel
constitution culture
pouvoirs publics

Documents relatifs

2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

Avatar par défaut

Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

Avatar par défaut

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org