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Proposition de loi N° 473 (2005-2006)
tendant à adapter la répartition des conseillers de paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique
écrite par Nicole Borvo Cohen-Seat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code général des collectivités territoriales fixe le nombre total des conseillers de Paris à 163. Leur répartition entre les différents arrondissements ou secteurs fait l'objet d'un tableau qui est prévu à l'article 261 du code électoral et qui a été établi sur la base de la population parisienne de 1975, laquelle a connu des variations importantes depuis lors, c'est un fait, non en terme de population globale, mais entre les arrondissements.
C'est ainsi que certains arrondissements ont aujourd'hui un nombre d'élus inférieur à d'autres, alors que leur population est plus élevée.
Il apparaît donc légitime de faire évoluer cette répartition en fonction de la réalité de la population, en tenant compte du dernier recensement précédent l'élection.
Il ne s'agit pas d'augmenter le nombre total de conseillers, ni de remettre en cause le nombre minimal actuel de trois conseillers par arrondissement, aussi petit soit-il, qui tient, là aussi, à...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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