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21 septembre 2006
Dossier relatif

Projet de loi N° 487 (2005-2006)

autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la république française, le royaume d'espagne, la république italienne, la république portugaise portant statut de l' eurofor

M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ont signé, le 12 juillet 2005 à Lisbonne, un protocole additionnel au traité portant statut de l'EUROFOR. Les Euroforces ont été instituées le 15 mai 1995 par la France, l'Espagne et l'Italie, en vue de contribuer au renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense.

Elles comprennent une force terrestre, l'EUROFOR, et une force maritime, l'EUROMARFOR. Ces forces préstructurées, non permanentes, sont rassemblées sur demande.

Un protocole annexe, joint à la déclaration de Lisbonne, a pris acte du souhait du Portugal de participer à ces deux forces, entériné le 7 mai 1996 à Birmingham, lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères et de la défense des quatre pays.

Les missions qui sont assignées aux Euroforces sont celles énoncées lors de la déclaration de Petersberg du 19 juin 1992 et désormais inscrites dans le traité de l'Union européenne...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

conventions
eurofor statut
traités

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

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Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

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Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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