Projet de loi N° 31 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné une base juridique à l'expérimentation du transfert à des collectivités territoriales de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2000-2006. Cette expérimentation, qui arrive à échéance fin 2006, concerne notamment les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale et, pour la région Alsace, le programme relevant de l'objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale.

Conformément à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, un bilan portant sur l'ensemble des expérimentations a été adressé par le Gouvernement au Parlement.

Il résulte de ce bilan un constat globalement positif pour le transfert de la gestion des programmes d'initiative communautaire INTERREG, relatifs à la coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale.

Le...

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