Projet de loi N° 52 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et la Chine ont signé à Paris, le 18 avril 2005, à l'occasion du séjour en France du ministre chinois de la justice, un accord d'entraide judiciaire en matière pénale issu de négociations entamées en 1998. Les autorités chinoises, désireuses de développer la coopération judiciaire franco-chinoise face au développement de la criminalité transnationale, avaient, dès cette époque, proposé de conclure un accord d'entraide judiciaire en matière pénale.

La France et la Chine n'étant liées par aucune convention en ce domaine, l'entraide judiciaire ne repose actuellement que sur le principe de la réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale, qui n'apparaît pas suffisant pour garantir l'exécution des demandes d'entraide, du fait des profondes disparités entre les systèmes judiciaires et les traditions juridiques des Parties.

Comme l'indique son préambule, l'accord, qui comporte vingt-deux articles, a pour objet de...

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