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11 janvier 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 43 (2006-2007)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
chine
conventions
coopération
entraide judiciaire en matière pénale
traités
Documents relatifs
Projet de loi N° 52 (2006-2007)
Rapport N° 136 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
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