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23 novembre 2006
Annexe N° 14 au Rapport N° 78 (2006-2007) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007 : Gestion et contrôle des finances publiques
- compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
écrit par Bernard Angels rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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