Proposition de loi N° 84 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin de réduire les inégalités de développement au sein du territoire national, l'État a créé un ensemble de zones bénéficiant d'aides financières et d'un régime fiscal dérogatoire.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU) sont au nombre de ces zones.

Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi du 5 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par les articles 2 à 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Ce dernier texte a recentré le zonage des ZRR sur les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre et simplifié le système d'exonérations en vigueur en en élargissant le champ.

Rappelons que les ZRR comprennent les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre situées dans un secteur à faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères...

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