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22 février 2007
Texte adopté N° 93 (2006-2007)
sur le projet de loi . le Sénat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 de la constitution, le projet de loi dont la teneur suit tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Documents associés
Documents relatifs
- Texte adopté N° 67 (2006-2007), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 133 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 177 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 249 (2006-2007), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
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