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17 janvier 2007
Rapport N° 166 (2006-2007)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et les républiques du costa rica, d'el salvador, du guatemala, du honduras, du nicaragua et du panama, d'autre part autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
écrit par Michel Guerry rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 73 (2006-2007)
- Texte adopté N° 74 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et les républiques du costa rica, d'el salvador, du guatemela, du honduras, du nicaragua et du panama, d'autre part
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