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31 janvier 2007
Projet de loi N° 192 (2006-2007)
constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Interdiction de la peine de mort
- Texte adopté N° 64 (2006-2007), sur le projet de loi
- Rapport N° 195 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort
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