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7 février 2007
Texte adopté N° 64 (2006-2007)
sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
Documents relatifs
- Projet de loi N° 192 (2006-2007) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort
- Rapport N° 195 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort
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