Projet de loi N° 198 (2006-2007)

adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet esch-belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de belval-ouest autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise