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14 février 2007
Rapport N° 232 (2006-2007)
de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
écrit par André Trillard rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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- Texte adopté N° 84 (2006-2007), sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet esch-belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de belval-ouest
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