Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

7 février 2007

Dossier relatif

Projet de loi N° 218 (2006-2007)

adopté par l'Assemblée nationale modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

M. Le Premier Ministre

Consulter le document complet sur le site du Sénat

Mots-clés

414-9
code pénal défense
modification des articles 414-8

Documents relatifs

Dossier : Articles 414-8 et 414-9 du code pénal
Texte adopté N° 82 (2006-2007), sur le projet de loi
Rapport N° 234 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org