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20 février 2007

Dossier sur le site du Sénat

Texte adopté N° 82 (2006-2007)

sur le projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Consulter le document complet sur le site du Sénat

Mots-clés

414-9
code pénal défense
modification des articles 414-8

Documents associés

Documents relatifs

Projet de loi N° 218 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale
Rapport N° 234 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale

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