Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi N° 242 (2006-2007)
autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la république tchèque, de la république d'estonie, de la république de chypre, de la république de lettonie, de la république de lituanie, de la république de hongrie, de la république de malte, de la république de pologne, de la république de slovénie et de la république slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées a été signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 par les États membres de l'Union européenne, dont la France.
Elle a pour objet l'adhésion des dix nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention, signée à Bruxelles le 23 juillet 1990, relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, qui apporte une solution novatrice à un problème classique en droit fiscal international.
En effet, les conventions fiscales internationales...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.