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25 septembre 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 142 (2006-2007)
autorisant la ratification d'une convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
coopération
correction des bénéfices d'entreprises associés
doubles impositions
Documents associés
Documents relatifs
Projet de loi N° 242 (2006-2007)
Rapport N° 445 (2006-2007) de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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