14 février 2007

Projet de loi N° 243 (2006-2007)

autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (acronyme FAO), créée en 1945, est une institution spécialisée du système des Nations unies.

Outre la France, elle compte cent quatre-vingt-dix États membres ainsi qu'une organisation membre, la Communauté européenne.

L'accord portant création de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a été adopté lors d'une conférence tenue dans le cadre de la fondation des Nations unies en 1945. Il s'inscrit dans les efforts entrepris après la seconde guerre mondiale pour organiser la vie internationale.

Il a été signé par la France à Québec le 16 octobre 1945. Compte tenu des circonstances prévalant dans notre pays à cette époque et de l'absence, dans un premier temps, d'une version française du texte, les autorités de notre pays ont omis de demander au Parlement la ratification de cet accord, alors même que la France figurait parmi les membres...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

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