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20 février 2007
Rapport N° 248 (2006-2007)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
écrit par Jean-Jacques Hyest rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
- Texte adopté N° 63 (2006-2007), sur le projet de loi organique
- Texte adopté N° 92 (2006-2007), sur le projet de loi organique
- Projet de loi N° 125 (2006-2007) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 176 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
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