Projet de loi N° 257 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au cours des dernières années, le développement de nombreuses expériences de coopération entre établissements de santé, de part et d'autre de la frontière franco-belge, s'est accompagné de multiples difficultés, notamment de barrières administratives, liées aux différences d'organisation sanitaire de chaque État, et de problèmes de prise en charge des patients.

Afin de remédier à ces difficultés et de fournir un cadre juridique clair et adapté aux coopérations existantes, les gouvernements français et belge ont conclu le 30 septembre 2005 à Mouscron un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière, complété par un arrangement administratif signé le même jour.

Cet accord permet aux bénéficiaires de l'assurance maladie française ou belge, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières visées par l'accord, d'avoir accès à des soins de qualité, qu'il s'agisse de secours d'urgence, de...

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