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22 février 2007
Dossier relatif
Projet de loi N° 264 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
M. Le Premier Ministre
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
coopération
union internationale des télécommunications
Documents associés
Documents relatifs
Dossier : Suspension des travaux du sénat en séance publique
Texte adopté N° 123 (2006-2007), sur le projet de loi
Rapport N° 396 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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