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23 février 2007
Projet de loi N° 266 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
- Texte adopté N° 124 (2006-2007), sur le projet de loi
- Rapport N° 397 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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