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23 février 2007
Projet de loi N° 268 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
- Texte adopté N° 119 (2006-2007), sur le projet de loi
- Rapport N° 380 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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