Projet de loi N° 270 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (ADN) a été adopté le 25 mai 2000 par une conférence diplomatique qui s'est tenue à Genève sous l'égide de la commission des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) et de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Il a été signé par la France à Genève le 23 octobre 2000. Les recommandations internationales relatives au transport des marchandises dangereuses élaborées par le comité d'experts du conseil économique et social des Nations Unies (ONU) sont présentées depuis 1997 sous la forme d'un « règlement type » ou « livre orange », facilitant l'intégration directe de ses prescriptions techniques dans les réglementations nationales et internationales modales.

Ce « règlement type » vise aussi à offrir aux différents utilisateurs une grande commodité d'emploi, la simplification des différentes procédures...

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