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20 mars 2007
Projet de loi N° 278 (2006-2007)
autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères
Documents relatifs
- Dossier : Protocoles relatifs à l'abolition de la peine de mort
- Texte adopté N° 104 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 342 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif seant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
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