Projet de loi N° 278 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le texte du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989. * * * Cet instrument vise à abolir la peine de mort en temps de paix comme en temps de guerre.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, auquel la France a adhéré le 4 novembre 1989, reconnaît le droit à la vie mais n'interdit pas la peine de mort.

Son article 6§1 stipule que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine.

Ce droit doit être protégé par la loi.

Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie » 1(). Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international est le premier instrument universel juridiquement contraignant prohibant la peine de mort.

Il prévoit qu'« aucune personne relevant de la...

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